Prise de position

Actes soumis à l'enregistrement à des tarifs préférentiels et prescription

الإنتفاع بالنظام التفاضلي لعقد بناء محل سكني فردي

P P 465/20067 août 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.