Mots Clés : Contrat de bail-action en résiliation-compétence d’attribution-qualité pour agir-action fictive
Principes :
- Les règles portant sur la compétence d’attribution sont d’ordre public.
- Si la demande en justice porte sur un bail non contesté, la v
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.