Prise de position

Portée de l'autorisation générale d'achat en suspension de TVA

نطاق تفويض الشراء العام مع توقيف العمل بالاداء القيمة المضافة

P P 779/20075 septembre 2007

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.