Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 23534 بتاريخ 14 سبتمبر 2020 : حرية إثبات العلاقة الكرائية - اشتراط الكتابة في إثبات الكراء الفلاحي

J P 23534/202014 septembre 2020

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Mots Clés : Action en référé-contrat de bail commercial-expulsion du locataire pour non paiement des loyers-restitution dans les lieux après paiement-résiliation du contrat (Non) Principes : - Les jugements en référés sont des décisions provisoires qui ont pour b

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