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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 26860 بتاريخ 24 مارس 2021 : تجديد العلاقة الكرائية - تقدير القيمة الكرائية

J P 26860/202124 mars 2021

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Mots Clés : Fonds de commerce-renouvellement  du bail-demande de révision judiciaire du loyer-critères d’évaluation de la valeur locative équitable  Principes :  - Lors d’un renouvellement du bail commercial ou d’une révision, le loyer doit correspondre à l

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.