Prise de position

Paiement des droits d'enregistrement sur une promesse de vente annulée par voie de justice

إلغاء دفع معاليم التسجيل على وعد بالبيع بإجراءات قانونية

P P 496/200210 septembre 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.