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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 48327 بتاريخ 13 فيفري 2018 : انتفاء صفة القيام بطلب الفسخ - التزام المشتري بخلاص قرض

J P 48327/201813 février 2018

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Mots Clés : Résolution du contrat de vente-inexécution-choix entre exécution forcée ou résolution du contrat  Principes : - L’article 242 COC retient que : « Les obligations valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent

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