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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 34820 بتاريخ 19 جانفي 2017 : دعوى عريضة - آثار خطة التنمية الحضرية - عدم نقل الملكية

J P 34820/201719 janvier 2017

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Mots Clés : Action pétitoire-effets du plan d’aménagement urbain-absence de transfert de propriété  Principes :  Le plan d’aménagement urbain a un effet temporaire limité à la durée prévue par ce plan, et ses effets juridiques ne disparaissent pas

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