قرار تعقيبي عدد 37422 بتاريخ 08 مارس 2017 : إثبات بيع العقار - فقدان الكتب

Textes appliqués

• الفصل 581 من م.إ.ع autres décisions

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Mots Clés : Vente immobilière-preuve de l’existence de la vente-obligation de motivation des décisions de justice  Principes :  - L’article 581 COC ne s’applique pas aux faits de la cause car il ne s’agit pas de prouver la validité du contrat de vente mais plutôt de ce c

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