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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 7775 بتاريخ 06 مارس 2014 : بطلان عقد البيع - المرض الأخير - الدعوى المختلطة - الاختصاص

J P 7775/20146 mars 2014

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Mots Clés : Nullité du contrat de vente-dernière maladie-action mixte-compétence  Principe : Conformément aux dispositions de l’article 20 CPCC, les actions fondées en même temps sur un droit réel immobilier et sur un droit personnel sont des actions mixtes. Elles sont a

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.