Mots Clés : Vente de terres collectives-nullité absolue du contrat-compétence des tribunaux judiciaires
Principes :
-Tout héritier a la qualité pour agir avec les autres héritiers.
-La loi du 4 juin 1964 n’organise pas la question de la compétence en matière de litige
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.