Prise de position

Exonération de la TVA des achats locaux de biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale

الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة على المشتريات المحلية للسلع والخدمات الممولة عن طريق التبرع في إطار التعاون الدولي

P P 513/201130 avril 2011

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