Prise de position

Enregistrement du contrat d'acquisition d'un bien pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing

تسجيل عقد حيازة البضائع المؤجرة من قبل المشتري بخلاف المستأجر في إطار الإيجار المالي

P P 72/201126 janvier 2011

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