Prise de position
Retenue à la source sur les loyers versés dans le cadre d'une location-gérance
الخصم من المورد على الإيجارات المدفوعة كجزء من عقد إيجار إداري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.