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Loi En vigueur L 2025/15 · 04/08/2025

Loi n° 2025-15 du 4 août 2025, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2021

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat p

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