Loi n° 1995-62 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention internationale du travail n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifiée la convention internationale du travail n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée