Décret n° 96-190 du 5 février 1996, portant publication de la convention internationale n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 95-62 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Vu l'avis du tribunal administr