Prise de position

Mentions obligatoires d’un contrat de vente d’un bien immobilier

النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة لعملية بيع العقار

P P 2274/20174 juillet 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.