Prise de position
Conditions pour la dispense de la présentation de l'autorisation du gouverneur pour les mutations dont l'une des parties est un étranger
شروط الإعفاء من الإدلاء برخصة الوالي المستوجبة على البيوعات العقارية التي يكون أحد أطرافها أجنبيا
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