Protocole de la Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et Malte a éviter la double Imposition et a prévenir l’évasion En matière d’impôts sur le revenu

Au moment de la signature par le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de Malte, de la convention tendant à éviter le double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les deux parties ont convenu des dispositions suivantes qui fe