Prise de position

Obligation de mention de l’identifiant fiscal sur les documents émis par un professionnel libéral

المعرف الجبائي الممنوح لأصحاب المهن الحرة

P P 10/20184 janvier 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.