Prise de position
Plus-value immobilière résultant de la mutation de biens immeubles provenant de l'héritage
القيمة الزائدة العقارية بعنوان عملية نقل العقار من الميراث
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.