Prise de position
Le loyer versé par une société en cours de constitution demeure soumis à la RAS
الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات على معينات الكراء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.