Prise de position

Exclusion de l’industrie de pâtisserie du régime forfaitaire d’imposition

النظام التقديري للضريبة على الدخل في نشاط صناعة المرطبات

P P 99/201812 avril 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.