Prise de position
Le principal de dette relatif à des cotisations sociales résultant d’un contrôle de la CNSS n’est pas déductible du résultat imposable
طرح أصل دين مساهمات الضمان الإجتماعي التكميلية الناتجة عن مراقبة من طرف الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.