Mots Clés : Droit civil-confiscation de biens-droit des créanciers-obligation de déclaration de créance-preuve du titre de créance-date du contrat
Principes :
- Attendu que l’article 1 du Décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et biens meub
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