قرار تعقيبي عدد 62899 بتاريخ 19 مارس 2024 : تجزئة الهبة

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• الفصل 206 م ا ش autres décisions

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Mots Clés : Droit civil-effets du contrat de donation-dernière maladie  Principe : - L’évaluation et la prise en compte des moyens de preuve relève de l’interprétation des juges du fond. -La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie équivaut à un

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