Mots Clés : Procédure civile et commerciale-conditions et délais du pourvoi en cassation-prescription
Principe : - L’auteur du pourvoi en cassation est tenu, à peine de déchéance, de présenter tous les documents nécessaires au pourvoi prévus par l’article
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.