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Jurisprudence En vigueur J P 62780/2024 · 02/04/2024

قرار تعقيبي عدد 62780 بتاريخ 02 أفريل 2024 : إنهاء عقد البيع

Mots Clés : Droit civil-résiliation du contrat de vente-mandat-contrat avec soi-même  Principe : L’article 549 dispose que : « Nul ne peut user des pouvoirs qu’il a pour autrui par exemple comme administrateur ou tuteur, afin de contracter avec soi-meme, même par intermé

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