Prise de position

Les équipements usagés importés dans le cadre du décret gouvernemental n° 2017-419 ne bénéficient pas de l’avantage de suspension de la TVA

توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة على معينات الإيجار المالي

P P 205/201825 janvier 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1