Mots clés : Droit foncier-le droit de propriété par l’effet de la loi
Principe : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 22 CDR, l accès à la propriété peut s’opérer par effet de la loi.
ح/ر
الجمهوريــة التونسيــة
وزارة ا
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