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Jurisprudence En vigueur J P 70807/2022 · 19/11/2022

قرار تعقيبي عدد 70807 بتاريخ 19 نوفمبر 2022 : القرض التدعيمي اعادة جدولة لديون المدينة الأصلية - رهن الأصل التجاري - طبيعة عقد القرض - الضمان التضامني - التجديد

Mots cles : Contrats-Qualification du contrat-contrat de prêt-caution solidaire-novation  Principe :  - Attendu que le contrat de consolidation du prêt ne constitue qu’une reprise des échéances de la dette de la société et ne peut-être dissocié du contrat initial, le qu

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