Prise de position

Non déductibilité des intérêts versés par un groupement d'intérêts économiques au profit de ses membres

النظام الجبائي للفوائد المدفوعة من قبل تجمع المصالح الإقتصادية لفائدة وكالة خدمات البيئية

P P 1538/201010 novembre 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.