Portée de l’avantage d’une déclaration d’investissement d’extension ou de renouvellement

Textes liés 1

• Annexe n° 1 au décret gouvernemental n° 2017 - 418 du 10 avril 2017 : Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation au sens de l’article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)