Prise de position

Régime à l’égard de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un apport d’un terrain agricole destiné à la construction de poulaillers

القيمة الزائدة العقارية المتأتية من الإسهام بالعقار لتركيب بيوت لتربية الدواجن

P P 341/20189 février 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.