Décret n° 93-1614 du 2 août 1993 portant sur la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les opérations d’admission dans les décharges publiques, de traitement et de destruction des ordures ménagères

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 8 et le numéro 8 du tableau "A" annexé audit code,  Vu l'avis du ministre d