Prise de position

L’omission de payer la taxe de circulation peut être réparée jusqu’à l’expiration de la quatrième année

حول معلوم الجولان على العربات السيارة

P P 106/201522 janvier 2015

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.