Prise de position
Sort de la plus-value provenant d’une donation d’un fonds de commerce postérieurement au 1er avril 2017
النظام الجبائي لعملية إحالة أصل تجاري الى أحد الأقارب
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux