Prise de position
Régime de la restitution d’une avance payée au titre de l’acquisition d’un terrain
نظام تسديد تسبقة لشراء قطعة أرض
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.