Prise de position

Enregistrement d’un contrat complété par la signature manquante précédemment enregistré sans la signature de l’un des vendeurs indivis

تسجبل عقد بإكمال التوقيع الناقص الذي سبق تسجيله دون توقيع أحد البائعين غير المقسمين

P P 432/201815 février 2018

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