La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la Banque C
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.