Prise de position

Bénéfice d'avantages fiscaux en cas de libération partielle du capital souscrit

طلب توضيحات حول النظام الجبائي لتحرير مبالغ في رأس مال شركة

P P 799/201212 juin 2012

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.