Loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Est approuvé, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la