Loi n° 72-36 du 27 avril 1972, portant prorogation du délai prévu à l'article 6 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté;  Promulguant la loi dont la teneur suit :  Article Unique Le délai prévu à l'article 6 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les moda