Prise de position

Mutation à titre onéreux d'un terrain acquis en devises par un tunisien

الإنتفاع باالتسجيل بالمعلوم القار لعقد اقتناء أراض حصل عليها تونسي مقابل بالعملة الأجنبية

P P 1023/201211 juillet 2012

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