Décret
أمر مؤرخ في 15 ذي الحجة سنة 1302 (24 سبتمبر 1885) في جعل قانون للأملاك العمومي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
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