Prise de position
À qui incombe les droits d'enregistrement et la taxe sur les immeubles bâtis au titre des contrats de location ?
حول طلب بعض التوضيحات الجبائية
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.