Prise de position
La souscription au capital d’une société touristique en difficultés économiques n’ouvre pas droit au bénéfice de l’avantage du dégrèvement financier
الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية بعنوان إعادة الإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.