Prise de position
Autorisation donnée à une entreprise pour rembourser les retenues à la source sur les salaires (5.000 dinars) dans le cadre de l’article 73 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014
الأحكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014 : إرجاع مبالغ الخصم من المورد المنجز على الأجور المعفاة من الضريبة على الدخل
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