Prise de position
Enregistrement d'une cession / attribution d'un bien immeuble et d'un fonds de commerce suite à la liquidation d'une société
طلب توضيحات حول تسجيل عقد بيع تبعا لتصفية شركة
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.